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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF5

Avant l'Article 9

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Retiré 18 juillet 2017
CF3

Avant l'Article 9

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Retiré 17 juillet 2017
CF1

Article 9

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Retiré 17 juillet 2017
CF4

Article 9

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Retiré 18 juillet 2017
CF2

Article 9, alinéa 8

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Non soutenu 17 juillet 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse